Informations sur la loi littoral et la GIZC

La Commission du développement durable  et de l’aménagement du territoire de l’Assemblée Nationale a entendu le 6 juillet 2001 Mme Dominique Dron, Commissaire générale au développement durable et déléguée interministérielle au développement durable au sein du ministère de l’Ecologie.  

A cette occasion, Mme Dron a précisé qu’en «ce qui concerne la question maritime, nous avons un souci : d’une part, l’Europe, dans la directive-cadre Stratégie pour le milieu marin (DCSMM) propose des aires qui ne correspondent pas à nos régions car elles reposent essentiellement sur des aspects biologiques ; d’autre part, la répartition choisie par la direction interrégionale de la mer – elle a essayé de ne pas multiplier les niveaux de responsabilité –, combinée à celle retenue par l’Europe, crée un problème de gouvernance».

«Nous allons nous atteler à la tâche pour faire en sorte que la légitime préoccupation de la Bretagne d’être représentée et d’agir sur ses façades soit prise en compte, et pour que nos régions entrent dans la définition des aires européennes. Toutefois, ce n’est pas simple. Quoi qu’il en soit, nous essayons de ne pas superposer les structures afin de ne pas complexifier les choses».

Une des plus importantes responsables du ministère de l’Ecologie a ainsi explicitement reconnu que le découpage choisi par les directions interrégionales de la mer (DIRM, qui regroupent les anciens services régionaux et certains services départementaux des Affaires Maritimes) posait un vrai problème et qu’il convenait de compléter le dispositif issu du décret PAMM.

Contrairement à ce que beaucoup de personnes pensent, l’Etat n’a pas qu’une seule voix et les DDTM, les DREAL, les DIRM, les ministères et les directions d’un même ministère jouent tous leur propre partition, souvent dans leur coin, afin de préserver leurs prés-carrés ou d’affirmer leur place, et ce souvent au détriment des autres acteurs qui doivent se contenter d'observer ce spectacle surprenant.     

Comme prévu le gouvernement a lancé aujourd'hui l'appel d'offres sur l'éolien en mer (3000 MW). Rappelons que l'Allemagne (92 MW), la Belgique (195 MW), les Pays-Bas (249 MW), le Danemark (854 MW) et surtout le Royaume-Uni (1341 MW) disposent déjà de plusieurs centaines d'éoliennes au large de leurs côtes...

Une délégation de maires du Morbihan emmenée par le président de l’association des maires du Morbihan, le député J. Le Nay, a été reçue le 6 juillet au ministère de l’Ecologie pour aborder les difficultés d’application de la loi «littoral». 

Cette rencontre fait suite à la visite du président de la République dans ce département au printemps et à l’annonce de la mise en place d’un groupe de travail Etat/Elus sur cette question, piloté par le ministère de l’Agriculture via la DATAR…

Il se chuchotait en coulisse que le ministère de l’Ecologie ne voyait pas tout cela d’un très bon œil et allait faire trainer les choses, ce qui semble être le cas car ce groupe de travail national n’a toujours pas officiellement été créé.    

L’objectif (affiché) des élus morbihannais est de «pouvoir améliorer, par des clarifications et des ajustements, l’application de la loi «littoral» en matière d’urbanisme, de développement économique locale (agriculture, conchyliculture…) et de création d’installations publiques».

Evidemment, les «maires ne remettent nullement en cause» cette loi mais «souhaitent pouvoir délivrer des autorisations d’urbanisme, conforter et faire vivre leur commune sans se trouver constamment dans un instabilité juridique».

S’il convient effectivement de préciser la loi pour faciliter l’implantation de certains aménagements (éoliennes, bâtiments agricoles liés au bio, usine de dessalement…), le risque de cette démarche est, comme nous l’avions déjà noté, d’ouvrir la boite de Pandore et de légaliser le mitage. La vigilance s’impose donc…  

Le ministère de l'Ecologie a publié récemment un dossier qui présente un état des lieux détaillé des principales problématiques environnementales portant sur la mer et le littoral, en métropole et, lorsque les informations sont disponibles, dans les départements d’outre-mer. Différents thèmes y sont traités comme la démographie, l’occupation du sol, la biodiversité, les activités maritimes, la qualité du milieu marin ou les risques naturels et industriels.

La quatrième réunion du Groupe de travail spécial informel à composition non limitée pour l’examen des questions relatives à la conservation et utilisation durable de la diversité biologique marine au-delà des zones de juridiction nationale a été organisée à New-York du 31 mai au 3 juin. 

 Les discussions ont abouti à une proposition commune du G-77/Chine, de l'UE et du Mexique pour ''un accord unique'', englobant le partage des avantages, les aires marines protégées et les évaluations d'impacts environnementaux, le renforcement des capacités et le transfert de technologies marines. 

Toutefois, le Japon, l'Islande, les Etats-Unis, le Canada et la Russie se sont dit opposés à un tel accord et à l'idée de limiter la recherche scientifique marine à travers la mise en place d'un régime régissant l'accès et le partage des avantages.

Le groupe de travail a cependant recommandé à l'Assemblée Générale des Nations-Unies qu'un processus soit lancé pour travailler sur ces questions, afin de mener à l'élaboration éventuelle d'un accord multilatéral dans le cadre de la Convention des Nations-Unies sur le droit de la mer.

Le président et le vice-président de l'association Vivarmor Nature (650 adhérents) ont démissionné la semaine dernière après avoir été mis en minorité au sein du conseil d'administration à propos d'un recours déposé contre un permis de construire accordé par le maire de Morieux (baie de Saint-Brieuc) à un agriculteur pour construire sa maison près de son exploitation agricole.

Le président et le vice-président de l’association souhaitait que ce recours soit retiré, ce qui a donc été refusé par le conseil d’administration.  

Bien que la DDTM (ex-DDE) ait donné un avis favorable au projet, il est probable que ce projet soit illégal au regard des dispositions de l'article L. 146-4-I du code de l'urbanisme, qui prévoit que l’extension de l’urbanisation (qui commence à partir de la réalisation d’une seule construction) doit être réalisée dans les communes littorales en continuité des agglomérations (bourgs) et villages existants).

Des dérogations à ce principe existent pour certains bâtiments agricoles (ICPE notamment), mais pas pour les maisons d’habitation des exploitants (le juge a accepté de manière exceptionnelle l'installation d'un logement dans le bâtiment principal de l'exploitation, ce qui est rarement souhaité par les agriculteurs).